1er Sept 2020

Voici le lien d’un article publié dans la revue Vu du droit de Maître Régis de Castelnau, Avocat, à propos de l'imbroglio juridique en cours, lié à la crise du COVID19 et les mesures sanitaires prises par le gouvernement dont le port du masque est devenu emblématique.

https://www.vududroit.com/2020/08/lutte-contre-la-pandemie-un-foutoir-juridique/

Ci-après les passages que j'ai trouvés les plus explicites. Demêlons grâce à R de Castelnau ce foutoir juridique et donc gouvernemental.

R de C constate que les débats font rage sur l’utilité sanitaire des mesures prises tant il est évident qu’elles apparaissent comme une contrainte difficilement supportable sur la vie sociale organisée.

Ces mesures sanitaires sont prises au coup par coup et laissent une sensation de désordre pour ne pas dire justement de…. foutoir. Et Régis de Castelnau d’affirmer « On ne peut pas se résoudre dans une démocratie à cette espèce d’État d’exception qui permet de violer tranquillement toutes les règles d’un État de droit »

Si des mesures sont à prendre, comment expliquer que ce gouvernement ne puisse pas les organiser dans un cadre juridique leur donnant la légitimité dont elles ne semblent pas disposer aujourd’hui. En effet, précise M. de Castelnau il est profondément malsain de s’habituer à l’arbitraire, cette fois-ci soi-disant pour la bonne cause.

Sur le port du masque, R. de C relève 2 motivations gouvernementales

• la peur d’engager sa responsabilité en ne prenant pas toutes les précautions possibles. La crainte des suites judiciaires et des conséquences politiques tétanise les décideurs. Ndrl : tendant à prouver qu’ils ont conscience de leurs responsabilités, c’est un point à relever tant on arriverait à en douter.

• le pouvoir a emprunté une pente qui est celle de la volonté de contrôle social, toutes ces mesures impliquent une docilité de la population, dont on attend que, surveillée par la police et la justice elle se tienne sage. Cette pression assez insupportable est grosse de risques d’explosion.

Sur le plan juridique, le pouvoir porte (sciemment ?) atteinte aux libertés fondamentales or il ne peut le faire que si ces atteintes sont proportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Ces mesures coercitives sont susceptibles d’être contestées devant le juge administratif. Ensuite, dès lors qu’on impose à la population des obligations particulières, il est nécessaire de prévoir des sanctions en cas d’inobservation. Et là on bascule dans le domaine pénal et dans les dispositifs mis en place, ces principes et ces règles ne sont pas respectées.

Cela présente le défaut (déjà) constaté avec les infractions au confinement à savoir que les forces de l’ordre et surtout la gendarmerie se sont précipitées dans une démarche de punition de la population considérée comme récalcitrante, et soyons clair comme moyen de remplir les caisses au moment où la manne des infractions automobiles s’était tarie.

Il faut savoir que pendant le confinement ce sont plus d’un million de procès-verbaux qui ont été dressés contre 9000 au Royaume-Uni !!  acharnement ?! 🤨

== Atlantico : Quels recours juridiques face à cette nouvelle mesure (port du masque) ? 

Régis de Castelnau relève deux plans dans l’analyse de la légalité de toutes ces mesures.

1. Le caractère proportionné et légitime des atteintes aux libertés par rapport aux objectifs d’intérêt général poursuivis. R de C rappelle qu’en vertu de la « la légalité des règles mises en place : décrets, arrêtés préfectoraux, municipaux lesquels  sont des actes relevant du pouvoir exécutif, il est possible de saisir les juridictions administratives de recours pour qu’en soit apprécié le bilan coûts avantages de la restriction des libertés » 

Il rappelle aussi que si « certains tribunaux administratifs ont annulé des arrêtés préfectoraux ou municipaux étendant à des territoires des mesures sanitaires » mais » il ne semble pas que le Conseil d’État quant à lui ait déjà eu à statuer sur le dernier train de mesures prises par le gouvernement pour faire face au « rebond de l’épidémie ».

En effet, pour effectuer ce contrôle, les magistrats de l’ordre administratif sont confrontés à des questions délicates telles que l’appréciation du danger que fait courir l’épidémie à la société, or dans ce domaine on entend absolument tout et son contraire tant médecine et science pataugent vaillamment, ce qui pourrait s’expliquer par la « nouveauté » de ce type d’épidémie.

Ensuite, une fois que la conviction des juges sur la nature et la réalité du danger sera forgée, il faudra qu’ils apprécient si les mesures proposées sont de nature à prévenir et à protéger la population.

2. La légalité intrinsèque des textes répressifs (pénal) lesquels ont pour « utilité » de sanctionner ceux qui ne respectent pas les prescriptions : toute règle imposée par la puissance publique doit être assortie d’une sanction en cas d’inobservation, sinon la mesure n’aurait aucune effectivité.

R de Castelnau rappelle que le droit n’est pas sa propre fin, il est le moyen d’atteindre un but qui est le maintien, la conservation et le développement de la société. Il y a donc un caractère coercitif indispensable à l’existence du droit.

Sur le plan pénal, en résumé «c’est le grand n’importe quoi » !

Tout d’abord, les textes répressifs mis en place qui définissent les sanctions encourues par les contrevenants à l’application des mesures décidées sont d’une légalité passablement branlante.

En effet, l’administration qui les a rédigés procède par renvois. C’est-à-dire que bien qu’il s’agisse de nouveaux textes on renvoie à l’application de décrets antérieurs pour la définition des sanctions. Or ceux-là ne sont plus applicables puisque nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire. Il est malheureusement probable que les textes répressifs que les forces de l’ordre se sont précipités à faire appliquer soient illégaux. Et que par conséquent toutes les amendes distribuées à foison sont elles aussi illégales.

Il y a également le problème de fond posé par la rédaction particulièrement vague de textes répressifs, ce qui est interdit par la constitution, la déclaration des droits de l’Homme et, n’en jetez plus, la Convention européenne du même nom, rien de moins ! En effet, un texte répressif doit être clair, d’interprétation restrictive, il ne doit donner aucune marge d’interprétation surtout en matière de procès-verbaux aux forces de l’ordre, à ceux qui appliquent la sanction.

R de Castelnau souligne le zèle souvent ridicule mais surtout intolérable que police et gendarmerie mettent en œuvre et corroboré par tant de témoignages.

Alors, quel recours contre les mesures individuelles ?

Question délicate, répond R de C, car ceux qui sont verbalisés sont démunis, ne connaissent pas les procédures et n’ont souvent pas les moyens de saisir le juge compétent c’est-à-dire le tribunal de police. Seules des actions collectives coordonnées seraient de nature à s’opposer plus efficacement à l’inflation des sanctions arbitraires puisque sans véritable base légale. 

Il apparaît clair que le pouvoir exécutif a connaissance de ses illégalités

== Atlantico : Peut-on imaginer des dérogations pour les fumeurs ? pour les individus qui mangent en pleine rue sans masque ? 

R de C : … le problème est d’abord de principe. Plus on va prévoir des exceptions, imaginer des dérogations, inventer de nouvelles infractions plus on va rendre le dispositif complètement illisible et par conséquent illégal.

Et l’on voit bien que les hypothèses de dérogations sont le fruit des réactions montrant le grotesque de la mesure d’obligation de port du masque dans l’espace public. Grotesque non pas en matière sanitaire, encore que, mais surtout impossible à organiser sans un bouleversement de la vie sociale, et la mise en place d’un système autoritaire qui commence à devenir un peu terrifiant.

Et R. de Castelnau de terminer par ce questionnement qui se voudrait aussi une boutade mais dont on peut se demander si c'en est bien une lorsque l'on constate où on en est arrivé :

A quand les gendarmes dans les chambres à coucher pour vérifier que vous dormez avec un masque ?